Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Nieminen / Rat

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Nieminen / Rat

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuGöD, 10.04.2014 - F-81/12
• EuG, 08.10.2015 - T-464/14 P

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (13)

• EuG, 15.01.2014 - T-95/12

  Stols / Rat

  Auszug aus EuG, 08.10.2015 - T-464/14

  Le juge de l'Union ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications et des mérites des candidats à celle de l'AIPN (arrêts du 21 avril 1983, Ragusa/Commission, 282/81, Rec, EU:C:1983:105, points 9 et 13 ; du 15 septembre 2005, Casini/Commission, T-132/03, RecFP, EU:T:2005:324, point 52, et du 15 janvier 2014, Stols/Conseil, T-95/12 P, RecFP, EU:T:2014:3, point 29).

  En pratique, cet examen doit être conduit sur une base égalitaire et à partir de sources d'informations et de renseignements comparables (voir arrêt Stols/Conseil, point 36 supra, EU:T:2014:3, points 30 à 32 et jurisprudence citée).

  Cette disposition laisse une certaine marge d'appréciation à l'AIPN quant à l'importance que celle-ci entend accorder à chacun des trois critères mentionnés lors de l'examen comparatif des mérites, dans le respect toutefois du principe d'égalité de traitement (arrêt Stols/Conseil, point 36 supra, EU:T:2014:3, point 33).

  L'AIPN peut, à titre subsidiaire, en cas d'égalité de mérites entre les fonctionnaires promouvables à l'aune des trois critères visés expressément à l'article 45, paragraphe 1, du statut, prendre d'autres éléments en considération, tels que l'âge des fonctionnaires et leur ancienneté dans le grade ou le service, auquel cas de tels critères peuvent constituer un facteur décisif dans son choix (voir arrêt Stols/Conseil, point 36 supra, EU:T:2014:3, point 34 et jurisprudence citée).

• EuGöD, 15.12.2010 - F-14/09

  Almeida Campos u.a. / Rat

  Auszug aus EuG, 08.10.2015 - T-464/14

  Cette affaire a été radiée du registre du Tribunal, suite à l'engagement du Conseil de réexaminer les mérites du requérant selon une nouvelle procédure de promotion mise en place en application de l'arrêt du Tribunal du 15 décembre 2010, Almeida Campos e.a./Conseil (F-14/09, ci-après l'"arrêt Almeida Campos').

  Par la première branche, le requérant faisait valoir que le Conseil avait fait une application incorrecte de la jurisprudence illustrée par l'arrêt du 15 décembre 2010, Almeida Campos e.a./Conseil (F-14/09, RecFP, EU:F:2010:167) et, en conséquence, violé le principe d'égalité de traitement en adoptant la décision de non-promotion pour 2011.

  Pour écarter, ensuite, la première branche du deuxième moyen, le Tribunal de la fonction publique a considéré que le requérant n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour établir que le Conseil avait, comme le requérant le prétendait, réservé des emplois à la promotion à des administrateurs exerçant des fonctions linguistiques, ce qui aurait, selon le Tribunal de la fonction publique, été contraire à la jurisprudence illustrée par l'arrêt Almeida Campos e.a./Conseil, point 5 supra (EU:F:2010:167) (points 40 à 48 de l'arrêt attaqué).

  Ainsi, dès lors que le législateur a entendu fusionner dans un groupe de fonctions unique l'ensemble des administrateurs, qu'ils exercent des fonctions linguistiques ou d'autres fonctions, il appartient à l'AIPN, compétente pour décider des promotions, de procéder à un examen comparatif unique des mérites pour l'ensemble des administrateurs promouvables à chaque grade (voir, en ce sens, arrêt Almeida Campos e.a./Conseil, point 5 supra, EU:F:2010:167, point 35).

• EuGöD, 10.04.2014 - F-81/12

  Nieminen / Rat

  Auszug aus EuG, 08.10.2015 - T-464/14

  Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, le requérant, M. Riesto Nieminen, fonctionnaire du Conseil de l'Union européenne, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 10 avril 2014, Nieminen/Conseil (F-81/12, RecFP, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:F:2014:50).

  Par requête parvenue au greffe du Tribunal de la fonction publique le 27 juillet 2012, enregistrée sous la référence F-81/12, le requérant a demandé l'annulation des décisions de non-promotion pour 2010 et 2011 ainsi que, en tant que de besoin, de la décision de rejet de la réclamation.

 
• EuG, 16.09.2013 - T-31/13

  Bouillez / Rat

  Auszug aus EuG, 08.10.2015 - T-464/14

  À ce titre, la jurisprudence a admis, au stade du pourvoi, le grief tiré d'un examen incomplet des faits (voir ordonnance du 16 septembre 2013, Bouillez/Conseil, T-31/13 P, RecFP, EU:T:2013:521, point 34 et jurisprudence citée).

  Le Tribunal n'est compétent que pour exercer un contrôle sur la qualification juridique des faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le Tribunal de la fonction publique (voir ordonnance Bouillez/Conseil, point 26 supra, EU:T:2013:521, point 49 et jurisprudence citée).

• EuG, 15.09.2005 - T-132/03

  Casini / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.10.2015 - T-464/14

  Le juge de l'Union ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications et des mérites des candidats à celle de l'AIPN (arrêts du 21 avril 1983, Ragusa/Commission, 282/81, Rec, EU:C:1983:105, points 9 et 13 ; du 15 septembre 2005, Casini/Commission, T-132/03, RecFP, EU:T:2005:324, point 52, et du 15 janvier 2014, Stols/Conseil, T-95/12 P, RecFP, EU:T:2014:3, point 29).
• EuG, 16.05.2013 - T-281/11

  Canga Fano / Rat

  Auszug aus EuG, 08.10.2015 - T-464/14

  L'obligation pour l'AIPN de procéder à un examen comparatif des mérites des fonctionnaires susceptibles d'être promus, prévu à l'article 45 du statut, est l'expression à la fois du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires et de leur vocation à la carrière, l'appréciation de leurs mérites constituant ainsi le critère déterminant (voir arrêt du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, RecFP, EU:T:2013:252, point 43 et jurisprudence citée).
• EuGH, 21.04.1983 - 282/81

  Ragusa / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.10.2015 - T-464/14

  Le juge de l'Union ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications et des mérites des candidats à celle de l'AIPN (arrêts du 21 avril 1983, Ragusa/Commission, 282/81, Rec, EU:C:1983:105, points 9 et 13 ; du 15 septembre 2005, Casini/Commission, T-132/03, RecFP, EU:T:2005:324, point 52, et du 15 janvier 2014, Stols/Conseil, T-95/12 P, RecFP, EU:T:2014:3, point 29).
• EuGöD, 12.12.2012 - F-77/11

  Van Neyghem / Rat

  Auszug aus EuG, 08.10.2015 - T-464/14

  72 En considérant que l'administration dispose d'une certaine marge de manoeuvre quant à l'importance respective qu'elle accorde à chacun des trois critères prévus à l'article 45, paragraphe 1, du statut, les dispositions de celui-ci n'excluant pas la possibilité d'une pondération entre eux (arrêt du Tribunal de l'Union européenne, Canga Fano/Conseil, précité, point 43 ; arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012, Van Neyghem/Conseil, F-77/11, point 39), il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'a pas avancé d'éléments privant de toute plausibilité les appréciations retenues par l'administration et n'a donc pas démontré que l'AIPN avait commis une erreur manifeste d'appréciation en adoptant la décision de non-promotion pour 2010 [...] ".
• EuG, 19.03.2003 - T-188/01

  Tsarnavas / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.10.2015 - T-464/14

  Par ailleurs, les principes d'égalité de traitement des fonctionnaires et de leur vocation à la carrière (voir point 38 ci-dessus) impliquent que l'examen comparatif des mérites des fonctionnaires ayant vocation à la promotion, prévu à l'article 45, paragraphe 1, du statut, soit élargi à tous les fonctionnaires promouvables, quelles que soient les fonctions exercées (arrêt du 19 mars 2003, Tsarnavas/Commission, T-188/01 à T-190/01, RecFP, EU:T:2003:77, point 121).
• EuGH, 16.07.2009 - C-385/07

  Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland / Kommission - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 08.10.2015 - T-464/14

  Le caractère probant ou non des pièces de la procédure relève de son appréciation souveraine des faits, laquelle échappe au contrôle du Tribunal dans le cadre du pourvoi, sauf en cas de dénaturation des éléments de preuve présentés au Tribunal de la fonction publique ou lorsque l'inexactitude matérielle des constatations effectuées par ce dernier ressort des documents versés au dossier (voir, en ce sens, arrêt du 16 juillet 2009, Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland/Commission, C-385/07 P, Rec, EU:C:2009:456, point 163 et jurisprudence citée).
• EuG, 20.09.2013 - T-113/13

  Van Neyghem / Rat
• EuG, 13.05.2015 - T-665/14

  Klar und Fernandez Fernandez / Kommission
• EuGöD, 17.06.2011 - F-8/11

  Nieminen / Rat

• EuG, 13.09.2016 - T-410/15

  Pohjanmäki / Rat

  Il a été jugé à cet égard que le critère de la constance dans la durée des mérites ne constitue pas un critère distinct des trois critères énumérés à l'article 45 du statut, mais qu'il relève directement du premier d'entre eux, fondé sur les rapports de notation dont les fonctionnaires font l'objet, et permet à l'AIPN de trouver un juste équilibre entre l'objectif d'assurer une progression de carrière rapide aux fonctionnaires brillants qui se distinguent par un niveau de prestations exceptionnellement élevé et celui d'assurer une carrière normale aux fonctionnaires qui ont fait preuve, au cours d'une longue période, d'un niveau de prestations constamment élevé (arrêts Stols/Conseil, T-95/12 P, EU:T:2014:3, points 40 à 45, et Nieminen/Conseil, F-81/12, EU:F:2014:50, points 43 et 44, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-464/14 P).
• EuGöD, 02.03.2016 - F-84/15

  Loescher / Rat

  D'autre part, indépendamment de la description détaillée des tâches accomplies par le requérant figurant dans le rapport de notation pour l'année 2013 ainsi que dans le « [formulaire de description de poste] ", même s'il devait être retenu que, pour des raisons conjoncturelles et durant une certaine période, d'ailleurs non définie, le requérant a été amené, dans le contexte de la dernière réforme statutaire, à exercer effectivement des responsabilités se démarquant de celles normalement assignées à des fonctionnaires mis à disposition d'OSP, le Tribunal rappelle que, pour préserver l'effet utile de la marge d'appréciation que le législateur a entendu confier à l'AIPN en matière de promotion, le juge de l'Union ne peut annuler une décision de non-promotion pour le seul motif qu'il se considère en présence de faits suscitant des doutes plausibles quant à l'appréciation portée par l'AIPN, voire établissant l'existence d'une erreur d'appréciation (ordonnance du 8 octobre 2015, Nieminen/Conseil, T-464/14 P, EU:T:2015:787, point 37, et la jurisprudence citée).
• EuG, 23.11.2017 - T-617/16

  PF / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Beförderung - …

  Ainsi, dès lors que le législateur a entendu fusionner dans un groupe de fonctions unique l'ensemble des administrateurs, qu'ils exercent des fonctions linguistiques ou d'autres fonctions, il appartient à l'AIPN, compétente pour décider des promotions, de procéder à un examen comparatif unique des mérites pour l'ensemble des administrateurs promouvables à chaque grade (voir ordonnance du 8 octobre 2015, Nieminen/Conseil, T-464/14 P, EU:T:2015:787, point 41 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 09.02.2017 - T-271/15

  LD / EUIPO

  Dès lors, l'office du juge n'est pas de substituer son appréciation à celle de l'évaluateur, mais d'apprécier si les arguments avancés par LD suffisent à priver de toute plausibilité cette appréciation (ordonnance du 8 octobre 2015, Nieminen/Conseil, T-464/14 P, EU:T:2015:787, point 64).
• EuGöD, 03.06.2015 - F-78/14

  Gross / EAD

  Aussi, ledit examen doit-il être conduit à partir de sources d'informations et de renseignements comparables (arrêts Buendía Sierra/Commission, EU:T:2006:329, point 172, et la jurisprudence citée ; Stols/Conseil, T-95/12 P, EU:T:2014:3, point 32, et Nieminen/Conseil, F-81/12, EU:F:2014:50, points 58 et 91, et la jurisprudence citée, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-464/14 P).
• EuGöD, 18.05.2015 - F-44/14

  Pohjanmäki / Rat

  Il a été jugé à cet égard que le critère de la constance dans la durée des mérites ne constitue pas un critère distinct des trois critères énumérés à l'article 45 du statut, mais qu'il relève directement du premier d'entre eux, fondé sur les rapports de notation dont les fonctionnaires font l'objet, et permet à l'AIPN de trouver un juste équilibre entre l'objectif d'assurer une progression de carrière rapide aux fonctionnaires brillants qui se distinguent par un niveau de prestations exceptionnellement élevé et celui d'assurer une carrière normale aux fonctionnaires qui ont fait preuve, au cours d'une longue période, d'un niveau de prestations constamment élevé (arrêts Stols/Conseil, T-95/12 P, EU:T:2014:3, points 40 à 45, et Nieminen/Conseil, F-81/12, EU:F:2014:50, points 43 et 44, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-464/14 P).
• EuGöD, 18.03.2015 - F-51/14

  Ribeiro Sinde Monteiro / EAD

  Aussi, ledit examen doit-il être conduit à partir de sources d'informations et de renseignements comparables (arrêts Buendía Sierra/Commission, EU:T:2006:329, point 172, et la jurisprudence citée ; Stols/Conseil, T-95/12 P, EU:T:2014:3, point 32, et Nieminen/Conseil, F-81/12, EU:F:2014:50, points 58 et 91, et la jurisprudence citée, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-464/14 P).
• EuG, 14.12.2017 - T-21/17

  RL / Gerichtshof der Europäischen Union - Öffentlicher Dienst - Beamte - …

  Nach ebenfalls ständiger Rechtsprechung ist die in Art. 45 des Statuts vorgesehene Abwägung der Verdienste Ausdruck des Grundsatzes der Gleichbehandlung (vgl. Beschluss vom 8. Oktober 2015, Nieminen/Rat, T-464/14 P, EU:T:2015:787, Rn. 38 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 17.12.2015 - T-357/15

  Garcia Minguez / Kommission

  Aux termes de l'article 208 du règlement de procédure, lorsque le pourvoi, principal ou incident, est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, le Tribunal peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, décider de rejeter ce pourvoi totalement ou partiellement, par voie d'ordonnance motivée, et ce même si une partie a demandé la tenue d'une audience (voir ordonnance du 8 octobre 2015, Nieminen/Conseil, T-464/14 P, RecFP, EU:T:2015:787, point 20 et jurisprudence citée).